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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1034 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Robert-Dehault, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10 bis
I. – Le montant des subventions d’investissement allouées aux établissements d’accueil du jeune enfant mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique est indexé annuellement sur l’indice du coût de la construction, mentionné dans le décret n° 2009‑1568 du 15 décembre 2009.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Malgré la période inflationniste, le montant des subventions d’investissement versées aux modes d’accueil n’est indexé annuellement.
Au troisième trimestre 2022, l’indice du coût de la construction était à 2037 quand, au premier trimestre 2018, il était de 1671, soit + 21,9% pendant la Convention d’objectif et de gestion 2018-2022.
Il devient de plus en plus difficile pour les porteurs de projets et gestionnaires d’établissements d’accueil du jeune enfant d’avoir une visibilité suffisante pour s’engager dans la construction de nouvelles structures.
Il est proposé de conjuguer la volonté du Gouvernement d’offrir davantage de solutions d’accueil avec celles des acteurs économiques d’investir dans la petite enfance. Ainsi, cet amendement vise à ce que les subventions d’investissement versées soient indexées sur l’Indice du coût de la construction de l’INSEE. En outre, si cet indice est amené à diminuer, les subventions versées par les administrations publiques devront également diminuer.
Cet amendement est issu de la Fédération Française des Entreprises de Crèches.
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