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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1029 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 10
I. – Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle N° DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaires, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les métiers de la petite enfance pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
II. – Les conditions du lancement de cette expérimentation sont définies par décret avant le 1er janvier 2024.
III. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 < i>ter< /i> ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L’enquête nationale de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales réalisée pour le compte du comité de filière Petite Enfance a démontré au 1er avril 2022 :
-qu'il manquait 8 900 auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants;
-que 49% des crèches avaient au moins un poste vacant;
-que 1600 postes de directeurs (soit 1 crèche sur 10);
-et que 10 000 places de crèches étaient existantes, en état de fonctionnement, mais non proposées aux familles faute de professionnels en nombre suffisant.
Le présent amendement vise donc à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de 5 ans, une campagne de recrutement d’urgence dans la petite enfance, au même titre que ce qui a été mis en place dans les secteurs du grand âge et du handicap.
Cet amendement est issu de la FFEC.
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