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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612

Amendement N° AS4 (Adopté)

(8 amendements identiques : AS10 AS7 AS2 2 4 17 21 25 )

Publié le 29 septembre 2023 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l’article 2, dans le même souci d’opposition à la double-peine proposée par l’extrême-droite.

Avec ce texte, l’obsession habituelle des lepénistes à stigmatiser la population ne passe pas - une fois n’est pas coutume - par une surenchère pénale mais bien une «  surenchère admnistrative ». En effet, cet article qui vient inscrire au code de la justice pénale des mineu.res une suspension temporaire, voire permanente, du versement des allocations familiales. La réponse apportée à cette supposée « explosion de la délinquance », ne ferait qu’aggraver le quotidien de milliers de foyers, déjà étranglés par l’inflation. Ainsi, avec cette mesure et malgré ses grands discours sur le pouvoir d’achat, le Rassemblement national se moque bien de plonger davantage de français.es dans la précarité.

De plus, au milieu de ces cris d’orfraie sur l’augmentation exponentielle du nombre total de mises en cause de mineurs en France, ne sont mentionés ni les biais méthodologiques ni les réserves des spécialistes en ce qui concerne ces recensements statistiques. Ces dernières années, de nombreux facteurs sont venus créer un effet inflationniste sur le nombre de mises en cause de mineur.es. Les spécialistes appellent à faire preuve de « prudence dans l’interprétation des chiffres ». Le Rassemblement national continue de crier au loup pour mieux distiller ses idées antisociales.

Le regard que porte l’extrême-droite sur l’enfance est celui d’un outil pour une politique nataliste, levier face aux supposés dangers de l’immigration. En dépit d’une défense affichée de la famille, le Rassemblement national s’en prend directement aux besoins financiers de nombreuses d’entres elles avec ce texte. Or, la CIDE rappelle deux choses : d’abord que la famille « doit recevoir la protection et l’assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté », et que les droits et libertés de l’enfant qu’elle énonce s’appliquent « sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation ».

Ce texte n’apporte aucun solution sérieuse, là où tant de mesures éducatives restent à mettre en place pour accompagner les enfants et les parents ? Cette seule logique punitive n’a pas sa place dans notre société. Il est plus que jamais essentiel de comprendre les événements récents dans leur ensemble plutôt que de les considérer séparément. La délinquance trouve souvent racine dans des causes profondes dont nous devons tirer les enseignements et auxquelles il faut apporter des solutions.
Les pouvoirs publics doivent lutter contre les inégalités sociales, et répondre aux besoins de nombreuses familles. La répression pure et dure n’a jamais été la solution pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société.

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