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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1612
Amendement N° AS10 (Adopté)
Publié le 30 septembre 2023 par : Mme Abadie, M. Alauzet, Mme Berete, Mme Cristol, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Frei, M. Grelier, Mme Guichard, Mme Iborra, Mme Janvier, M. Le Gac, Mme Le Nabour, Mme Liso, M. Didier Martin, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Peyron, Mme Rist, M. Rousset, M. Sertin, Mme Vidal.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de supprimer également l’article 2 qui prévoit de calquer ce même mécanisme injuste et inefficace au sein du code de la justice pénale des mineurs lorsque le placement du mineur prend fin.
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