Amendement N° AS3 (Adopté)

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande la suppression de l’article 1^er et s’oppose avec force à cette proposition de loi d’extrême droite qui caractérise toute la dangerosité des députés du Rassemblement national.

À des familles déjà en difficulté et abandonnées par l’action publique, le Rassemblement national n’a que davantage de précarité à leur offrir. Une telle proposition de loi vient là remettre en question tout notre système de solidarité sociale. Bien sûr, cette mesure d’extrême-droite n’est pas nouvelle : en 2005 déjà, les émeutes avaient justifié la création d’un « contrat de responsabilité parentale » dans la loi pour l’égalité des chances de 2006. En 2010, mêmes palabres imposées par la droite avec un dispositif de suspension du versement des allocations familiales dans la loi sur l’absentéisme scolaire, abrogée en 2013. D’ailleurs, déjà à l’époque, cette loi avait été adoptée sans étude d’impact et sans réflexion prospective préalable. Un rapport du Sénat sur son abrogation estime que : « Rien dans les statistiques disponibles ne suggère donc que le dispositif de suspension des allocations familiales ait été efficace ». Pourtant, l’extrême droite s’obstine de nouveau à instaurer cette infâme double peine.

La délinquance d’un.e mineur.e n’est jamais tout bonnement la faute de parents « démissionnaires ». L’état doit au contraire accompagner les parents et les enfants plutôt que de les punir. Il existe par ailleurs déjà un arsenal législatif encadrant les devoirs résultant de l’autorité parentale. De plus, cette proposition de sanction du Rassemblement national est tant improductive qu’inhumaine : sanctionner les parents de la sorte ne changera rien, à part appauvrir davantage des familles, soit précariser des foyers qui se trouvent déjà parfois en grande souffrance, par désintérêt et désengagement des pouvoirs publics.

A l’inverse, nous proposons une refonte des mesures civiles et pénales à l’égard des enfants, via un code de l’enfance unifié. Il est grand temps de façonner une politique de protection de l’enfance cohérente et avec de réels moyens. Cet article s’obstine dans une démarche répressive quand il faut s’inscrire dans une démarche éducative. Il est plus que jamais essentiel de considérer les événements récents dans leur ensemble plutôt que séparément. La délinquance trouve souvent racine dans des causes profondes dont nous devons tirer les enseignements et auxquelles il faut apporter des solutions.

Les pouvoirs publics doivent lutter contre les inégalités sociales, et répondre aux besoins de nombreuses familles. La répression pure et dure n’a toujours été que la réponses des brutes et n’a jamais été la solution pour aider les jeunes à trouver leur place dans la société.