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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1601
Amendement N° AC61 (Adopté)
(1 amendement identique : AC48 )
Publié le 28 novembre 2023 par : M. Bataillon.
Proposition de loi N° 1601 visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Après l'article 7
En complément de l’action des réseaux et regroupements et des dispositifs locaux d’accompagnement, le réseau national d’appui « Guid’Asso » a pour mission de coordonner et de structurer les acteurs de l’accompagnement intervenant auprès des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Cette mission d’intérêt économique général est mise en œuvre par des organismes à but non lucratif faisant l’objet d’un conventionnement avec l’État, ou tout autre organisme public, et toute collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale intéressé.
Un décret précise les modalités d’application du présent article.
Exposé sommaire :
La nécessité impérieuse de redessiner l'organisation de l'accompagnement local des associations a été démontrée par plusieurs rapports remis au Parlement et au Gouvernement, que ce soit par des parlementaires ou par le Mouvement associatif. Ils font état d'un manque de structuration et d'articulation entre les acteurs de l'appui aux associations ; d'un manque de visibilité et de lisibilité pour les associations et pour les partenaires ; de disparités territoriales, avec des zones blanches, et, enfin, d'une fragilité des modèles socio-économiques des acteurs de l'appui aux associations mettant en risque l'ensemble de l'organisation.
Le dispositif Guid'Asso, qui est en cours de déploiement, vise à remédier à ces difficultés. Il comporte quatre axes principaux : organiser un réseau opérationnel, établir une cartographie dynamique et régulière des besoins et de l'offre d'accompagnement du secteur associatif local, déployer une gouvernance associant l'ensemble des acteurs à tous les échelons géographiques et assurer une animation du réseau par l'État et ses partenaires associatifs. Les premiers résultats sont très positifs. Guid'Asso mérite donc d'être conforté, développé et pérennisé. A cet égard, son inscription dans la loi paraît souhaitable. Tel est l'objet de cet amendement.
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