Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 119 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : Mme Sebaihi, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Texte de loi N° 1537
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l'obligation d'allotissement des marchés, afin de favoriser la concurrence entre les entreprises et leur permettre, quelle que soit leur taille, d'accéder à la commande publique.
Cet amendement du groupe écologiste entend réaffirmer qu'il est indispensable que les TPE et PME puissent répondre aux appels à candidature de la commande publique dans le cadre des travaux de reconstruction et de réfaction prévus par le projet de loi.
Il existe déjà des modalités de dérogation au principe d'allotissement inscrites dans le code de la commande publique. Ce principe doit néanmoins rester la norme, et y déroger une exception, et cela pour favoriser la candidature des petites et moyennes entreprises, qui représentent une part importante des entreprises en particulier dans le tissu économique du secteur de la construction et de la reconstruction.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.