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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1537
Amendement N° 2 (Rejeté)
Publié le 19 juillet 2023 par : M. de Fournas, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1537
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Le droit commun du code de la commande publique prévoit une obligation d’allotissement des marchés, pour favoriser la concurrence et les TPE / PME.
Déroger au principe d'allotissement, contrairement à la dérogation aux obligations de publicité, ne fera pas perdre de temps dans les procédures de passation des marchés.
Par ailleurs, rien n'empêche une même entreprise de se porter candidate sur chacun des lots.
Si deux entreprises concurrentes se portent candidates sur un même lot, la seule lourdeur administrative consistera à effectuer un choix entre les concurrents.
Le présent amendement propose donc de supprimer l'alinéa 3 et, ainsi de supprimer la dérogation aux obligations d'allotissement.
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