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Accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés lors des violences urbaines — Texte n° 1533
Amendement N° CE95 (Rejeté)
Publié le 18 juillet 2023 par : Mme Oziol, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le III de l’article L1111‑10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa du présent III, pour les projets d’investissements destinés à réparer les dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l’ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023, le financement du projet peut être assuré par une participation de 100 % du montant total par l’État et la participation minimale du maître d’ouvrage n’est plus obligatoire. »
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons d’inscrire directement dans la loi la possibilité de subventionnement à 100 % de l’État des projets de reconstruction des collectivités, plutôt que d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
Le Gouvernement a prévu la création d’un fonds sur le programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » afin de financer le reste à charge pour les collectivités pour réparer les dégâts faisant suite à la mort de Nahel. Ce fonds sera attribué sous la forme de subventions pour la réalisation d’investissements.
Actuellement, le droit commun prévoit que les collectivités maîtres d’ouvrage d’une opération d’investissement doivent obligatoirement assurer une participation minimale de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques à ce projet. Le présent article vise à permettre au Gouvernement de légiférer via ordonnance pour adapter « le cadre applicable aux subventions versées aux collectivités locales pour permettre un subventionnement au-delà du plafond légal de 80 %. », afin que les collectivités bénéficient « de subventions allant jusqu’à 100 % du coût des travaux. ».
Plutôt que d’utiliser une méthode antidémocratique qui contourne le Parlement, nous proposons de légiférer sur ce sujet en inscrivant la possibilité de subventions à 100 % de l’État pour les projets des collectivités destinés à réparer les dommages.
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