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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 985 (Non soutenu)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Meynier-Millefert, M. Fait, M. Falorni, M. Buchou, M. Lamirault, M. Sorre, Mme Métayer, M. Vojetta, M. Larsonneur, M. Ghomi, Mme Pouzyreff, Mme Babault, M. Olive.
Texte de loi N° 1512
Article 9
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
Exposé sommaire :
Le présent projet de loi, par son article 9, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
Cependant, cette correction ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
Tel est l’objectif du présent amendement travaillé avec l’Union Française de l’Electricité (UFE).
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