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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1443 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : Mme Battistel.
Texte de loi N° 1512
Article 9 (consulter les débats)
À l’alinéa 30, après le mot :
« transport »,
insérer les mots :
« ou du réseau public de distribution ».
Exposé sommaire :
L’article 9, qui modifie l’article 300-6-2 du code de l’urbanisme, allège, via la qualification en « projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique », la délivrance des documents de planification et d’urbanisme.
A ce stade, il ne vise que le raccordement au réseau public de transport d’électricité. Il conviendrait d’élargir le dispositif au réseau public de distribution d’électricité, dans le cas où le raccordement de ces projets interviendrait sur le réseau public de distribution. Une telle précision serait d’ailleurs cohérente avec le fait que l’article 8 relatif aux documents d’urbanisme vise bien, pour sa part, le raccordement au réseau public de distribution d’électricité.
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