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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 91 (Irrecevable)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile.
Texte de loi N° 1512
Article 4
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les quantités de résidus de production générées ainsi que les quantités échangées entre les entreprises au sein d’une même plateforme industrielle font l’objet d’une déclaration annuelle auprès de l’autorité administrative compétente. »
Exposé sommaire :
L’article 4 vise à développer l’usage de matières premières recyclées dans l’industrie en permettant qu’un résidu produit dans une plateforme industrielle dispose du statut de sous-produit. En outre, l’article permet à une substance élaborée dans une installation de production, qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, de ne pas avoir le statut de déchets quand la substance est similaire à la substance qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets.
Dans une volonté de disposer d’un suivi des quantités générées d’une part, et échangées dans une plateforme industrielle entre les entreprises d’autre part, cet amendement entend mettre en place une déclaration annuelle des quantités échangées, auprès de l’autorité administrative compétente. Ce dispositif permettrait de comparer les quantités concernées par le dispositif, par rapport au total des résidus de production des différentes entreprises de la plateforme.
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