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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 778 (Irrecevable)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jumel, M. Tellier, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 5 ter
L’article L. 1123‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être considérés comme des biens sans maîtres, par délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunal, des friches telles que mentionnées à l’article L. 111‑26 du code l’urbanisme, pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces dispositions ne font pas obstacle à l’application des règles de droit civil relatives à la prescription. Dans ce cas, la propriété et la gestion dudit bien sont confiées à une société d’économie mixte locale telle que mentionnée à l’article L. 1521‑1 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre, par délibération d'une commune ou d'un EPCI l'application de la disposition des "biens sans maître" plus facilement pour les friches commerciales et locatives. Il vise également dans ce cas à confier leurs gestion à des SEM afin d'en assurer un portage autonome qui ne représente pas une charge pour les collectivités locales qui feraient un tel choix.
L'enjeu de la réhabilitation des friches est immense ; il représente un potentiel très intéressant de développement territoriale capable de nous faire respecter nos objectifs en matière de lutte contre l'artificialisation. Or, à ce jour, outre la faiblesse des moyens mis en place notamment au sein du fonds friches, les outils disponibles pour préempter et réhabiliter plus rapidement une friche sont insuffisants. Les procédures de préemptions sont d'ailleurs bien souvent très coûteuses ; le prix d'acquisition d'une friche demeure un des obstacles majeurs d'une politique de réhabilitation massive de ces espaces. Afin de réduire la facture pour les collectivités locales, la procédure des biens sans maître est un levier pertinent qu'il convient de mobiliser plus facilement. Au nom de l'intérêt général et de la transition écologique les élus locaux doivent pouvoir être plus agiles dans leur politique foncière et d'aménagement et mobiliser les SEM pour réaliser des portages fonciers intelligents qui ne portent pas atteinte aux finances des collectivités.
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