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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 883 (Rejeté)
(1 amendement identique : 644 )
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Texte de loi N° 1512
Article 16 (consulter les débats)
Rétablir le V de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :
« V. – Les frais appliqués au titulaire du plan par la personne auprès de laquelle celui-ci est ouvert à raison de cette ouverture, de sa tenue, des transactions qui y sont opérées ou d’un éventuel transfert de ce plan vers une autre personne font l’objet de plafonds fixés par décret. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli
Un amendement du rapporteur a supprimé le dispositif de plafonnement des frais applicables au PEAC introduit par le Sénat.
Par cet amendement de repli, il est proposé de rétablir le dispositif de plafonnement des frais introduit par le Sénat.
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