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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 440 (Rejeté)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Dharréville, M. Wulfranc, M. Jumel, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William.
Texte de loi N° 1512
Article 13 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise, dans le cadre des marchés publics, à renforcer le caractère prescriptif du rapport qualité-prix afin de garantir que le choix du mieux-disant soit le principe et l’attribution sur le critère du prix le plus bas demeure l’exception.
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