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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 317 (Irrecevable)
Publié le 11 juillet 2023 par : M. Tellier, M. Jumel, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. William.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 1er ter
Après le b du I de l’article L. 151‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Activités de nature à porter atteinte au développement de filières identifiées comme stratégiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître le contrôle des capitaux pour les investissements étrangers pouvant porter atteinte au développement de certaines filières stratégiques.
Ces filières devront avoir été préalablement identifiées, au travers notamment d’une loi de programmation industrielle.
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