Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 25 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Après l'article 19 (consulter les débats)
Dans un délai de six mois à compter la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant l’intérêt social et industriel de supprimer la commission nationale du débat public au regard des différentes procédures déjà existantes en matière de concertation et de débat public.
Exposé sommaire :
Cet amendement de rapport vise à étudier l'intérêt social et industriel de la Commission nationale du débat public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement. La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles. Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire. Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes.
Tel est le sens de cette demande de rapport.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.