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Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, M. Forissier, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 3 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Les sections 1 à 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’environnement sont abrogées. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la Commission Nationale du Débat Public (CNDP).
Créée en 1995 par la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement, la CNDP est une autorité publique qui veille au respect du droit à la participation du public dans l’élaboration des projets et des politiques publiques ayant un impact sur l’environnement.
La loi relative à la démocratie de proximité de 2002 a fait d’elle une autorité administrative indépendante (AAI).
Conçue comme l’un des principaux outils de la démocratie participative en France à travers l’objectif d’assurer au mieux la participation du public aux grands projets d’aménagement, la CNDP se révèle être un poids supplémentaire pesant sur les délais d’implantation de nouvelles entreprises industrielles.
Elle apparaît comme un doublon avec les élus locaux, directement et légitimement investis par les citoyens et défenseurs des intérêts de leur territoire.
D'autant que d'autres procédures visant à faire participer les français à des consultations existent.
Ces élus locaux sont les plus à même d’accompagner efficacement l’insertion de nouveaux acteurs économiques et la conduite de grands projets au sein d’écosystèmes territoriaux complexes ou non.
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