Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 18 (Irrecevable)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 1er
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Après le troisième alinéa de l’article 45 de la loi n° 2013‑431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’établissement nomme à compter du 1er janvier 2024, un expert référent propre au périmètre de chaque région et exerçant des activités de conseil, d’assistance et d’études dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de zéro artificialisation nette des sols. Ces activités sont assurées essentiellement à la demande des communes adhérentes au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement. » »
Exposé sommaire :
Depuis la réforme inclue dans la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, les communes peuvent plus facilement bénéficier des prestations de conseil et d’accompagnement du CEREMA, qui au titre de son expertise en matière d’aménagement du territoire, dispose de nombreux outils pour leur permettre de s’engager dans une politique de sobriété foncière.
Cet amendement vise donc à nommer un référent sur le ZAN auprès du CEREMA dans chaque région pour accompagner les élus à compter du 1er janvier 2024 pour accompagner les communes.
Le CEREMA est à même de délivrer une ingénierie territoriale intéressante pour permettre aux communes rurales de concilier leur politique de développement avec l’objectif de « zéro artificialisation nette» des sols.
Face à la multiplicité des outils et des accompagnements proposés, il apparaît pertinent qu’à l’échelle de chacune des régions, les directions territoriales de l’établissement aient au sein de leurs équipes un « référent ZAN » qui serait chargé d’aiguiller les communes dans la mise en œuvre de telles actions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.