Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 17 (Tombe)
Publié le 10 juillet 2023 par : M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Dumont, Mme Frédérique Meunier, M. Dubois, Mme Corneloup, M. Viry, M. Thiériot, M. Taite, Mme Anthoine, M. Descoeur, M. Habert-Dassault.
Texte de loi N° 1512
Article 1er (consulter les débats)
Rétablir le III de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« III. – À la dernière phrase du 1° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quarante-deux ».
Exposé sommaire :
La suppression en Commission spéciale du délai supplémentaire visant à modifier les documents de planification et d'urbanisme de la Région, des intercommunalités et des communes en application des objectifs du « ZAN » est une erreur sur laquelle, le législateur doit revenir pour prendre davantage en considération la lourdeur des procédures pour nos élus locaux.
Le présent amendement vise donc à repousser de six mois la date avant laquelle les documents modifiés devront entrer en vigueur.
Le législateur doit s'assurer que ce délai puisse figurer dans la loi.
Tel est le sens de cet amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.