Sous-Amendement N° 1737 à l'amendement N° 1625 (Retiré avant séance)

D'après l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale l’invalidité d’une personne correspond à une impossibilité d’accomplir une tâche de manière durable, ce qui entraîne une interruption ou une diminution de ses activités professionnelles.

Les différentes catégories d'invalidité sont définies à l'article L. 341-4 du même code.

Pour atteindre l'objectif prévu par le présent amendement à savoir de permettre un déblocage du PEAC dans tous les cas d'invalidité, le présent sous-amendement renvoie à l'énumération des cas d'incapacité établie à l'article L. 341-4 du code précité.