Industrie verte — Texte n° 1512
Amendement N° 1062 (Rejeté)
Publié le 12 juillet 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1512
Article 2 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition prévoyant que lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en oeuvre “dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation”, alors le requérant peut demander au juge administratif de condamner l’auteur de ce recours à lui verser des dommages et intérêts.
Depuis plus de 40 ans, l’accès à la justice est régulièrement réduit au prétexte de lutter contre les recours abusifs. Si des recours « maffieux » ou malveillants existent en effet, toutes les études sur le sujet démontrent qu’ils restent marginaux et que le droit existant permet de les sanctionner (et donner lieu à des amendes et dommages et intérêts si le recours abusif a généré des préjudices, comme un retard dans les travaux). Le dispositif similaire mis en place par la loi ELAN en matière d’urbanisme n’a d’ailleurs que très peu été utilisé. Le rapport annuel du Conseil d’Etat pour l’année 2020 relève que le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement, qui représente 7% des entrées, est stable en 2020. Il n’y donc pas une multiplication des contentieux. Le Rapport sénatorial n° 630 de 2018 montre qu’un nombre très faible d’autorisation d’urbanisme est contesté, et qu’au demeurant, parmi les recours déposés, un nombre quasiment nul s’est révélé abusif.
Ce type de disposition aboutit à diminuer les recours à la justice en général, notamment ceux des associations de protection de l’environnement, qui visent à la bonne application de la loi. Il ne s’agit plus alors de protéger des acteurs économiques contre des abus, mais bien de faire passer des intérêts économiques devant l’intérêt général porté lors de ces recours.
L'absence de voies de recours ne fera pas taire les oppositions. Il est urgent d'assurer la possibilité d'avoir des voies de recours tout en garantissant une réduction des délais de trairement des contentieux en augmentant les moyens de l'Etat et de la justice.
Cet amendement a été travaillé en lien avec France Nature Environnement.
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