Amendement N° 1326 (Non soutenu)

Le code de la commande publique prévoit, sauf exception, l’obligation d’allotissement des marchés publics. Ce principe a pour objectif de favoriser la compétitivité des PME qui maillent le territoire face aux entreprises plus importantes puisqu’il permet aux PME de présenter des candidatures sur des lots dont la taille est adaptée à leurs moyens de production.

Or, il a été adopté un article 12 bis tendant à permettre aux entités adjudicatrices de déroger au principe d’allotissement lorsque celui-ci risque de conduire à une procédure infructueuse.

En revenant sur ce principe - même à titre dérogatoire-, on risque de limiter l’accessibilité de la commande publique aux plus petites entreprises d’autant que son application n’est pas limitée aux seuls marchés issus de l’industrie verte.

C’est pourquoi, il est demandé de supprimer l’article 12 bis.