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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 97 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
Compléter l’alinéa 92 par la phrase suivante :
« La durée d’activité professionnelle mentionnée au présent alinéa est de dix années pour les avocats ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abaisser la durée d’expérience des avocats à 10 ans pour accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire.
Le Groupe Horizons et apparentés est convaincu de la nécessité de faciliter les passerelles entre la profession d'avocat et celle de magistrat. En effet, les avocats sont des acteurs incontournables du monde judiciaire et les compétences acquises tant par leur formation juridique que par leur expérience professionnelle sont précieuses et méritent d'être valorisées. Cette accès facilité permettra en outre de participer à atteindre les objectifs ambitieux de recrutement prévus par le présent projet de loi.
A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat en service extraordinaire à la condition de justifier de dix années d’activité professionnelle.
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