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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 96 (Irrecevable)
Publié le 29 juin 2023 par : Mme Moutchou, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Texte de loi N° 1441
Article 1er
Après l’alinéa 83, insérer l’alinéa suivant :
« b bis) Au septième alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à aligner la durée d’expérience requise pour l'intégration directe des avocats aux fonctions hors hiérarchie (25 ans) sur la durée d’expérience exigée des avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation (20 ans).
Le Groupe Horizons et apparentés est convaincu de la nécessité de faciliter les passerelles entre la profession d'avocat et celle de magistrat. En effet, les avocats sont des acteurs incontournables du monde judiciaire et les compétences acquises tant par leur formation juridique que par leur expérience professionnelle sont précieuses et méritent d'être valorisées. Cette accès facilité permettra en outre de participer à atteindre les objectifs ambitieux de recrutement prévus par le présent projet de loi.
A ce titre, les auteurs de cet amendement considèrent que les avocats devraient pouvoir accéder aux fonctions de magistrat aux fonctions hors hiérarchie à la condition de justifier de vingt années d’activité professionnelle, comme c’est le cas pour les avocats au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation.
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