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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1441
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 29 juin 2023 par : M. Schreck.
Texte de loi N° 1441
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 37.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir l’âge maximal de 72 ans fixé par l’article 41-31 de l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
Si cette limite d’âge devait être augmentée sans que puisse être garantie la bonne situation physique et mentale des magistrats concernés, il y aurait un risque conséquent concernant la qualité ou la pertinence des décisions rendue et donc aussi sur la perception de la justice.
L’ouverture d’autres voies d’accès à la magistrature, l’amélioration des conditions de travail et les revalorisations indemnitaires sont plus pertinentes pour une bonne administration de la justice.
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