Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 778 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, Mme Colombier, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 14
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au nombre et à l'état des logements vacants sur le territoire national, au taux d'utilisation par les communes de la taxe sur les logements vacants au titre de l’article 232 du code général des impôts, ainsi qu'à l'efficacité de ce dispositif.
Exposé sommaire :
La vacance d'un logement est un logement manquant sur un marché toujours plus congestionné.
Les besoins en logements, du fait de l'objectif de non artificialisation des sols, ne pourront plus se résoudre systématiquement par de nouvelles constructions.
La taxe sur les logements vacants est un outil entre les mains des communes permettant de sanctionner le manque de disponibilité des logements existants.
Cet amendement vise donc à demander au gouvernement la remise d'un rapport sur l'usage et l'efficacité de ce dispositif pour lutter contre les besoins de construction de nouveaux logements.
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