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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 5 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Viry, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Forissier, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Vermorel-Marques, M. Hetzel, M. Breton, M. Neuder, M. Vatin, M. Brigand, Mme Petex-Levet.
Texte de loi N° 1359
Article 3
Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit : »
Exposé sommaire :
L’article 3 prévoit une gouvernance partagée du ZAN, gouvernance qui apparaît nécessaire.
Cependant, dans la rédaction actuelle, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance seront déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme.
La présence des Départements dans cette conférence ne doit pas être hypothétique, car ceux-ci s’impliquent fortement pour réduire la consommation foncière, renforcer la renaturation des espaces, et assurer la reconquête de la qualité des sols, par l’exercice directe de leurs compétences ou par le soutien technique apporté au bloc communal.
La composition de cette conférence doit donc leur permettre d’y siéger. Leur présence aux côtés des autres collectivités n’a pas pour objet de « figer » la composition ; elle est, en tout état de cause, une condition de réussite des accords locaux.
Il est ainsi proposé par cet amendement de revenir à la rédaction initiale de l’article 3.
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