Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 368 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Mauvieux, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1359
Après l'article 1er (consulter les débats)
Après l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un article 194-1 ainsi rédigé :
« Art. 194-1. – Seules les villes de plus de 2 000 habitants sont concernées par l’article 194 de la présente loi. »
Exposé sommaire :
La mise en œuvre de l’objectif « Zéro artificialisation nette » peut représenter une contrainte disproportionnée pour les petites communes.
Nos territoires ruraux, en particulier les communes de moins de 2000 habitants, présentent des caractéristiques spécifiques qui justifient une approche différenciée.
Premièrement, leur impact sur l'artificialisation des terres est nettement inférieur à celui des grandes villes. Leur densité de population est faible, ce qui signifie que l'artificialisation des terres dans ces communes ne contribue qu'à une fraction minime de l'artificialisation totale des terres à l'échelle nationale.
Deuxièmement, ces communes jouent un rôle crucial dans le maintien de la vitalité de nos territoires ruraux. Elles ont besoin de flexibilité pour développer des infrastructures essentielles, comme les services publics, les logements et les petites entreprises, qui sont vitaux pour leurs habitants et pour attirer de nouvelles populations.
Enfin, les communes rurales sont souvent les gardiennes de nos paysages et de notre patrimoine naturel. Elles sont généralement plus investies dans la préservation de leurs espaces naturels et agricoles, et sont souvent en première ligne dans la mise en œuvre de pratiques respectueuses de l'environnement.
Pour ces raisons, cet amendement vise à retirer les communes de moins de 2000 habitants de l'objectif de « Zéro Artificialisation Nette ». Cette modification ne signifie pas que ces communes sont exemptes de toute responsabilité en matière de préservation de l'environnement. Au contraire, elles sont encouragées à poursuivre et à renforcer leurs efforts en matière de protection de l'environnement. Mais cette modification permettra de tenir compte de leur spécificité et de leur donner la flexibilité nécessaire pour répondre à leurs besoins particuliers tout en contribuant à la préservation de nos espaces naturels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.