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Accompagnement des élus locaux dans la lutte contre l'artificialisation des sols — Texte n° 1359
Amendement N° 284 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Jumel, M. Chassaigne, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1359
Article 7 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une carte communale ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après l’année :
« 2026 »
insérer les mots :
« , ou une carte communale en cours d’élaboration, ».
III. – En conséquence, compléter ledit alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque le présent 3° bis s’applique pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme, mentionné à l’article L. 111‑1 du code de l’urbanisme, les communes peuvent déroger à l’article L. 111‑3. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir les modalités du bénéfice de la garantie rurale pour les communes soumises au RNU.
Nous proposons que le présent dispositif puisse bénéficier aux communes soumises au RNU si elles ont engagée l'élaboration d'une carte communale, afin de débloquer la limite temporelle imposée par la rédaction actuelle.
Le RNU fixe des contraintes très fortes pour les communes soumises à son application, puisqu'il empêche toute nouvelle construction sur le territoire de la commune hors des parties urbanisées de la commune. Nous proposons donc également pour la bonne application de la garantie rurale d'assurer pour ces communes la liberté de pouvoir en bénéficier sans contrevenir aux règles du RNU et donc de pouvoir déroger aux règles qui limitent la construction hors des zones à urbaniser.
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