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Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces — Texte n° 1352
Amendement N° 262 (Adopté)
Sous-amendements associés : 401 (Adopté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Jolivet, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, Mme Bellamy, M. Benoit, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Villiers, Mme Violland.
Projet de loi N° 1352 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (n°1301).
Article 11 ter (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 28‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 28‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. 28‑1‑1. – I. – Des agents des douanes et des agents des services fiscaux, n’étant pas spécialement désignés en application des articles 28‑1 et 28‑2, ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie et spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, peuvent exercer les missions dévolues aux agents de police judiciaire, et sans considération de leur administration d’appartenance, dans les enquêtes judiciaires menées par les agents des douanes ou les agents des services fiscaux mentionnés respectivement au I de l’article 28‑1 et au I de l’article 28‑2. Ils sont dénommés « agents de police judiciaire des finances ». Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Ces agents ont, pour l’exercice de leur mission, compétence sur l’ensemble du territoire national.
« II. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances disposent des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux agents de police judiciaire, y compris lorsque ces prérogatives et obligations sont confiées à des services ou unités de police ou de gendarmerie spécialement désignés.
« Ils sont autorisés à déclarer comme domicile l’adresse du siège du service dont ils dépendent.
« III. – Pour l’exercice des missions mentionnées au I, les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction du procureur de la République, sous la surveillance du procureur général et sous le contrôle de la chambre de l’instruction du siège de leur fonction dans les conditions prévues par les articles 224 à 230.
« IV. – Les agents de police judiciaire des finances sont placés sous la direction administrative d’un magistrat de l’ordre judiciaire selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
« V. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le présent code pour l’exercice des missions mentionnées au I.
« VI. – Les agents de police judiciaire des finances ne peuvent exercer leurs missions de police judiciaire dans le cadre de faits pour lesquels ils ont participé à une procédure de contrôle avant d’être désignés en cette qualité. Ils ne peuvent, même après la fin de leur désignation, participer à une procédure de contrôle dans le cadre de faits dont ils avaient exercé leurs attributions. »
Exposé sommaire :
Le Sénat a adopté, à l’initiative du Gouvernement, un article 11 ter qui crée, aux côtés des officiers de douane judiciaire (ODJ) de l’article 28-1 du code de procédure pénale, un statut d’agents de douane judiciaire. Ces agents exerceront les missions dévolues aux agents de police judiciaire dans les enquêtes confiées aux ODJ. Ils seront affectés au service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) comme le sont actuellement les ODJ.
Cette mesure était toutefois incomplète. En effet, sont également affectés au SEJF, les officiers fiscaux judiciaires (OFJ) relevant de la direction générale des finances publiques. La création des agents de douane judiciaire milite pour la création, à l’identique, des agents fiscaux judiciaires (AFJ).
En outre, il apparaît de bonne administration de créer un statut unique d’agent de police judiciaire des finances (APJ-F), composé d’agents des douanes et d’agents des services fiscaux, dont la mission sera d’assister et de seconder, sans considération de leur administration d’appartenance, les officiers de douane et fiscaux judiciaires. Un statut mixte ainsi conçu sera de nature à faciliter les ponts entre les enquêtes douanières et fiscales.
La transformation du SEJF en Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF) annoncée par le ministre chargé des comptes publics, impose également, pour plus d’efficacité et de cohérence, cette mutualisation et la création d’un statut unique. Ces APJ-F pourront par ailleurs être plus aisément mobilisés dans les nouveaux champs d’attribution de l’ONAF, c’est-à-dire les fraudes complexes aux aides publiques ne relevant pas de la matière fiscale ou douanière.
Les APJ-F interviendront dans les enquêtes judiciaires menées par les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires dans les champs infractionnels mentionnés aux I des articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Au même titre que les ODJ et les OFJ, ils auront, pour l'exercice de leur mission, compétence sur l'ensemble du territoire national.
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