Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Maintien provisoire d'un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs — Texte n° 1348
Amendement N° 23 (Rejeté)
(1 amendement identique : 13 )
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1348 de la Commission des affaires économiques, en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (n°1338).
Article 1er (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié :
« 1° La première phrase est ainsi modifiée :
« a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ;
« b) L’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 « ;
« c) À la fin, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 » ;
« 2° La seconde phrase est supprimée. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe Ecologiste et apparentés vise à permettre un gel de l’évolution des loyers commerciaux des petites et moyennes entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.