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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL510 (Irrecevable)
Publié le 17 juin 2023 par : M. Schreck, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1346 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Avant l'article 1er
I. – Après l’alinéa 1, insérer la mention :
« Article 1er bis ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer la mention :
« Article 1er ter ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer la mention :
« Article 1er quater ».
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Dans le présent projet de loi d’orientation et de programmation et contrairement aux autres lois de même nature, il est regrettable de voir qu’un même article ait pour objet d’adopter à la fois un long rapport annexé, la programmation budgétaire, les créations de postes et le périmètre budgétaire.
Par cohérence avec notamment la LOPMI et la LPM adoptées dans cette même législature, et afin de permettre aux parlementaires de se prononcer de façon distincte, il est souhaitable de disjoindre les objets et de subdiviser l’article 1er en quatre articles aux objets distincts : article 1er relatif au rapport annexé, article 1er bis relatif aux crédits de paiement, article 1er ter relatif aux créations d’emplois et article 1er relatif au périmètre budgétaire.
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