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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL112 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer les alinéas 95 à 100.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer les dispositions permettant l'activation à distance des appareils électroniques aux fins de captation d'images et de sons.
Le Conseil d'Etat estime que cette mesure "porte une atteinte importante au droit au respect de la vie privée des lors qu’elle permet l’enregistrement, dans tout lieu où l’appareil connecté peut se trouver, y compris des lieux d’habitation, de paroles et d’images concernant aussi bien les personnes visées par les investigations que des tiers."
Eu égard au caractère intrusif de cette technique, il eut fallu l'entourer de garanties légales permettant de l'encadrer soigneusement.
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