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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 234 (Irrecevable)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Dharréville, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Rédiger ainsi cet article :
« I.- La Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, le rétablissement de l’âge d’ouverture des droits à la retraite à 62 ans et le rétablissement de la majoration de durée d’assurance telle que définie à l’article L. 161‑17‑3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
« II- Une conférence de financement du système de retraite est organisée avant le 15 septembre 2023, afin de déterminer comment satisfaire l’objectif prévu au I. Elle comprend notamment des représentants des organisations syndicales de salariés, des représentants des organisations professionnelles d’employeurs, des représentants d’associations de personnes retraitées, des associations familiales ainsi que des personnalités qualifiées dont les modalités de désignation sont fixées par décret. Elle propose notamment des pistes afin d’améliorer l’emploi des seniors.
« III.- Sur la base des conclusions de la conférence prévue au précédent alinéa, le Gouvernement remet, avant le 1er octobre 2023, un rapport au Parlement recensant les mesures susceptibles de faire l’objet de dispositions législatives. Ce rapport peut donner lieu à un débat à l’Assemblée nationale et au Sénat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à établir un objectif d'abrogation des mesures d'âge contenues dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023. A cette fin, l'amendement prévoit la tenue d'une conférence de financement du système de retraite avant le 15 septembre 2023 qui fera l'objet d'un rapport du Gouvernement au Parlement.
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