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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 74 (Irrecevable)
Publié le 8 juin 2023 par : Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1290
Après l'article 2
Après l’article L. 1614‑1 du code des transports, il est inséré un article L. 1614‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1614‑1‑1. – Le gestionnaire de voirie et le gestionnaire de réseau disposent d’un délai de trois ans, à compter du 1er janvier 2024, pour mettre en œuvre les recommandations relatives à la sécurisation des passages à niveau mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1641‑1. »
Exposé sommaire :
Le réseau ferroviaire français est victime d'un vieillissement certain dans son ensemble. A titre d'illustration, l'exemple des 700 millions d'euros annuels devant être déboursés pour permettre au réseau d'atteindre les objectifs relatifs aux petites lignes, fixés par le rapport Philizot, est éloquent.
Le texte initialement déposé aura pour effet principe, concrètement, de revitaliser nombre de "petites lignes" abandonnées ou présentant un urgent besoin de rénovation. Précisément, ces "petites lignes" représentent des lignes de chemin de fer desservant nos territoires ruraux, le plus souvent livrés à eux-mêmes, et particulièrement sinistrés en matière de transport.
La première des conséquences se matérialise dans le fait que le réseau ferroviaire constitue la plupart du temps la seule alternative à la voiture. Dès lors, l'urgence à agir, d'ores et déjà justifiée, s'amplifie par la problématique des passages à niveau. En dépit des plans de sécurisation de 2008, 2014, du plan d'action gouvernemental de 2019, de trop nombreux passages à niveau demeurent dans un état d'obsolescence technique, ce qui met en danger la sécurité de nos compatriotes. A titre d'illustration, le département du Loiret a été le théâtre très récemment de deux accidents mortels, sur le même passage à niveau, à quelques mois d'intervalle.
Pour accompagner les gestionnaires de voirie et de réseau et ne pas les contraindre à un mouvement de trop grande ampleur en un temps excessivement court, le présent amendement propose de laisser 3 ans à compter du 1er janvier 2024, ce qui représente près de quatre années pour atteindre l'objectif prescrit par le présent amendement.
Une revitalisation pérenne du réseau ferroviaire, qui est l'objectif poursuivi par cette proposition de loi, ne peut se concevoir sans une sécurisation pérenne des passages à niveau qui représente, outre la préservation des vies, un enjeu d'ordre public.
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