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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 189 (Retiré avant séance)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Dragon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1290
Article 6
Substituer aux mots :
« l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »
les mots :
« la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à modifier le gage de la présente proposition de loi en créant une taxe additionnelle sur les transactions financières.
En effet, le gage initialement proposé par la proposition de loi tend à majorer l'accise sur les tabacs.
Or, il est clair qu'un tel alourdissement de la taxation des tabacs constitue un risque inconsidéré, entre autres pour nos buralistes, qui verraient augmenter malgré eux le prix des produits qu'ils proposent à la vente.
De plus, il semble judicieux de rappeler que près d'un tiers des cigarettes consommées en France sont achetées en dehors du réseau de distribution desdits buralistes, qui demeurent pourtant les seuls à être habiletés à en vendre. Pire encore, ce risque plane aussi au-dessus des consommateurs de tabac, qui pourraient être malheureusement de plus en plus tentés si ce n'est contraints d'avoir recours à des marchés parallèles, avec l'ensemble des conséquences néfastes que ceux-ci induisent.
C'est pourquoi, il apparaît évident de remplacer, par cet amendement, le gage initialement proposé par un gage bien plus juste, s'appliquant aux transactions financières, qui permet également de sortir de cette mauvaise habitude consistant à compenser toute charge et perte de recettes par une majoration de l'accise sur les tabacs, témoignant d'une forme de mépris et de stigmatisation d'une certaine branche de la population de notre pays.
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