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Services express régionaux métropolitains — Texte n° 1290
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 8 juin 2023 par : M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William.
Texte de loi N° 1290
Article 2 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 40, après le mot :
« filiales »,
insérer les mots :
« publiques ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 44 et à la première phrase de l'alinéa 46.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à s'assurer que les filiales que la SGP pourra créer pour conduire des travaux d'infrastructure seront bien des sociétés publiques.
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