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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS29 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences sur les comptes de la sécurité sociale d’une révision des traitements et des pensions des soignants et des personnels des services, des établissements publics médico-sociaux et des établissements de santé, qui permettrait de rattraper le gel du point d’indice de la fonction publique et la moyenne des rémunérations des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons que soit remis au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’une nécessaire revalorisation des carrières et des métiers du social, médico-social et de la santé.
Nos personnels de santé ont cruellement souffert des mesures d’austérité prises sur la santé ces dernières décennies et notamment du gel du point d’indice depuis 2010, dont la récente augmentation est loin du compte. Il est enregistré une faible augmentation de 3,5 %, pour une inflation à 6 % environ, soit 2,5 % de perte de pouvoir d’achat.
Le Ségur de la Santé n’aura pas suffit, et la France accuse un retard certain : les infirmiers français continuent par exemple de dégringoler dans le classement de l’OCDE en matière de rémunération. Les jeunes continuent de quitter l’hôpital et les services et établissements médico-sociaux pour, soit travailler à l’étranger, soit se reconvertir. Et la situation va empirer. Le Gouvernement table sur une hausse des salaires des fonctionnaires de 0,1 % par an, soit une perte de revenus réels de 11 % entre 2023 et 2027 !
Nous demandons donc que soit envisagé par le Gouvernement une revalorisation des traitements et pensions des soignants et personnels des services et établissements publics de santé et médico-sociaux.
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