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Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Proposition de loi N° 1261 visant à renforcer le contrôle des déclarations de minorité des étrangers
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le nombre de mineurs non accompagnés pris en charge par l’aide sociale à l’enfance sans évaluation de la minorité.
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur le nombre de MNA pris en charge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluée au préalable.
En effet, de nombreux départements ont choisi de ne pas nécessairement faire évaluer la minorité de certains demandeurs, se limitant aux simples déclarations de la personne concernée. De ce fait, certains se sont retrouvés déclarés mineurs alors qu’ils ne l’étaient aucunement.
Cette pratique a été pointée du doigt par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine concernant le département de la Gironde, qui a choisi de « ne plus pratiquer de réévaluation de minorité depuis 2017 », ce qui avait également fait l’objet de réserves de la part du procureur de la République, compte tenu du risque que cela pouvait représenter pour ceux réellement mineurs qui seraient amenés à côtoyer des personnes majeures dans les établissements d’accueil.
La remise d’un rapport quantitatif permettant de juger de ce que cette pratique a représenté jusqu’à aujourd’hui en termes de coût et d’individus semble donc tout à fait pertinente en l’état.
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