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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 928 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 927 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Saintoul, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été scrupuleusement respecté ces dernières années. Les délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre demeureront secrètes. En revanche, le Parlement contrôlera les actes pris par l’exécutif en la matière. À l’exemple de la plupart des démocraties du monde, un contrôle a posteriori des exportations d’armements et des biens à double usage sera instauré. Cette mesure s’inscrira dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice de la démocratie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes.
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