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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 927 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 928 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Kerbrat, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Rédiger ainsi l’alinéa 98 :
« Ratifié en 2014, le traité sur le commerce des armes n’a pas été scrupuleusement respecté ces dernières années. Les délibérations de la commission interministérielle des exportations des matériels de guerre demeureront secrètes. En revanche, le Parlement contrôlera les actes pris par l’exécutif en la matière. À l’exemple de la plupart des démocraties du monde, un contrôle a posteriori des exportations d’armements et des biens à double usage sera instauré. Cette mesure s’inscrira dans le cadre plus large d’une réforme du secret de la défense nationale, pour favoriser l’exercice de la démocratie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de faire respecter le traité sur le commerce des armes.
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