Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 554 (Tombe)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1234
Article 35 bis (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’application du présent article est fixée au 31 décembre 2024. Les modalités du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Si l'article 35bis va dans le sens d'un renforcement de la souveraineté française en prévenant la captation de données sensibles par une puissance ou une organisation étrangère, l'absence de délai d'application le rend difficilement applicable pour les opérations mentionnées aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense et de l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018. Cet amendement propose donc de fixer un délai d'application courant jusqu'au 31 décembre 2024. Un décret en Conseil d'Etat viendra en déterminer les modalités avant fin 2023, dont un plan de réversibilité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.