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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 199 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Article 29
À l’alinéa 7, après le mot :
« assure »,
insérer les mots :
« , sous l’autorité de l’État, ».
Exposé sommaire :
Il est important que l’État puisse assurer le contrôle des exploitants privés qui assurent la surveillance des fournisseurs d’équipements pour la sûreté nucléaire et des activités importantes pour la sûreté nucléaire.
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