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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 195 (Non soutenu)
Publié le 16 mai 2023 par : M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Article 2
Après l’alinéa 98, insérer les six alinéas suivants :
« Outre les données indiquées chaque année, le rapport annuel sur les exportations des matériels de guerre et des biens à double usage devra inclure les informations suivantes :
« – la répartition géographique des refus de licences, sur le modèle du rapport de 2017 ;
« – les bénéficiaires des livraisons au sein de l’État client ainsi que l’utilisation finale déclarée des équipements ;
« – les licences modifiées, suspendues et abrogées ;
« – les éléments non sensibles des directives de haut niveau en lien avec le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
« En parallèle, le Gouvernement mettra en œuvre une base de données relative à l’exportation de matériels de guerre et des biens à double usage en ligne afin de bénéficier de données actualisées entre la parution de deux rapports au Parlement. »
Exposé sommaire :
Le rapport de novembre 2020 de Jacques Maire et de Michèle Tabarot a émis plusieurs propositions quant aux informations nécessaires devant figurer au sein du rapport annuel au Parlement sur l’exportation d’armements et des biens à double usage. Il est donc nécessaire de rendre hommage à ce travail applaudi par la commission des Affaires étrangères et de mettre en œuvre quelques-unes de ces recommandations. Les informations devront en outre être les mêmes tous les ans afin de pouvoir établir une comparaison, sans quoi le document reste extrêmement difficile à analyser, et crée une opacité néfaste au bon déroulement du débat démocratique sur ce sujet.
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