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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1702 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’identifier les difficultés rencontrées par les militaires originaires de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon et de la Polynésie française affectés en métropole avant le 1er juin 2022. Ce rapport identifie également le nombre d’individu impacté par ces difficultés.
Exposé sommaire :
Les militaires ultramarins servant en métropole bénéficient, lors de leur première affectation, d'une prime d'installation égale à neuf mois d'émoluments et assortie, le cas échéant, de majorations familiales.
Ceux originaires de Mayotte, de Saint-Pierre et Miquelon ainsi que de la Polynésie française n'ont pu jouir de cette prime qu'après le 1er juin 2022, date d'entrée en vigueur du décret leur en élargissant l'attribution. Il demeure que ceux ayant été affecté avant cette date, ne serait-ce que l'année précédente, n'y ont pas droit et vivent encore aujourd'hui dans une situation familiale difficile.
Ce rapport a vocation à identifier, d'une part, les difficultés d'installation que rencontre ces militaires, d'autres part, à déterminer le nombre d'entre eux dans cette situation, afin de faciliter la recherche de solutions.
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