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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1690 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Roussel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 11
L’article L. 511‑2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux personnes étrangères exécutées ou tuées sur le territoire national en qualité d’otage. »
Exposé sommaire :
Pour prolonger l’article 11, cet amendement propose d’éclaircir la législation autour de ceux qui peuvent se voir délivrer la mention « Mort pour la France ».
Certains Résistants étrangers fusillés lors de la Seconde Guerre mondiale ne répondent pas aux critères établis par l’article L.511-2 du code des Pensions militaires.
Cet article a donc pour ambition de réparer ce flou et de faire en sorte que les fusillés, notamment les « Francs-tireurs et partisans de la main-d’œuvre immigrée », les fameux FTP-MOI, dont Missak Manouchian.
Les communistes, avec beaucoup d’autres forces politiques françaises ont nourri la résistance française contre l’Occupant et contre les forces françaises collaborationnistes, au premier rang desquels le gouvernement de l’époque.
Il est nécessaire, bientôt 80 ans après ces actes héroïques de résistance, de rendre un hommage appuyé par la reconnaissance, dans le cadre de cette loi de donner la mention de « Mort pour la France » à ces otages étrangers qui sont morts côte à côte avec des Français pour les mêmes causes, et pour défendre les mêmes valeurs.
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