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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1203 (Tombe)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1234
Article 35 bis (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un État membre de l’Union européenne »
le mot :
« national ».
II. – En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« non membre de l’Union européenne. »
les mots :
« étranger. »
III. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase dudit alinéa, substituer aux mots :
« de l’Union européenne »
les mots :
« du territoire national ».
Exposé sommaire :
Pour répondre aux impératifs énoncés au deuxième alinéa du présent article, il est primordial que les traitements de données réalisés sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du Code de la défense et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne soient opérés sur le territoire national. Il n’est pas pensable de réaliser cette tâche sur le territoire d’un autre État, en l’occurrence membre de l’Union européenne, eu égard de la confidentialité des dites données. C’est ce que cet amendement vise à rectifier.
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