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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1062 (Irrecevable)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1234
Après l'article 36
I. – L’Etat met à la disposition, à titre gratuit, aux communes de la Polynésie française les immeubles ayant servi pour des opérations militaires.
Un décret pris en Conseil d’État fixe la liste des immeubles concernés et les modalités de la mise à disposition.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
L’amendement présenté a pour objectif de mettre à disposition de l’ensemble des anciens sites de défense situés en Polynésie par l’État aux communes. Les contrats de redynamisation des sites de défense (CRSD) ont conduit à la rétrocession de terrains militaires aux communes notamment de Arue, Faa’a, Mahina, Papeete, Pirae et Taiarapu-Est. Les terrains rétrocédés font l’objet d’opérations de dépollution, de désamiantage et de déconstruction des infrastructures afin de devenir des zones d’activités économiques, touristiques ou de loisirs. Il s'agit ainsi de permettre la revalorisation par les communes et la Polynésie de sites qui sont pour la plupart inexploités.
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