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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1047 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Giletti, M. Allisio, M. Lopez-Liguori, M. Muller, M. Taverne, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tivoli, M. Villedieu, M. Sabatou, M. Salmon, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Pfeffer, M. Rancoule, Mme Mélin, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, Mme Parmentier, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Meurin, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Ballard, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, M. Buisson, Mme Dogor-Such, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, M. Gonzalez, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. de Fournas, M. Chudeau, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Bovet, Mme Bordes, M. Chenu, Mme Auzanot, Mme Blanc, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, M. Boccaletti, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain.
Texte de loi N° 1234
Article 35 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« mettant en cause les intérêts vitaux de l’État, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encadrer la présente disposition.
En donnant accès à l’ANSSI à certaines données personnelles et bien qu’elle ne soit pas censée conserver ces dernières, ce dispositif présente tout de même un caractère attentatoire au droit à la vie privée. Dès lors, il est impératif que cette immixtion de l’ANSSI dans la sphère privée des individus se cantonne strictement aux menaces qui mettraient en cause les intérêts vitaux de l’État.
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